Du Droit Individuel à la Formation (DIF) vers le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le DIF laisse désormais place au CPF, un compte pour la vie !

Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF. Les heures non consommées au titre du DIF seront encore disponibles durant six ans dans le cadre du nouveau Compte : ces heures pourront donc être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021, conformément aux règles du CPF.

Quelques rappels sur le DIF

Depuis la réforme de 2004, chaque salarié disposait d’un Droit Individuel à la Formation qui lui permettait d’acquérir 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans pour atteindre un plafond de 120 heures. Le DIF pouvait être utilisé hors ou sur le temps de travail. Le crédit d’heures DIF était utilisé à l’initiative du salarié, sous réserve de l’accord de son employeur.

Qui pouvait bénéficier du DIF ?
Tous les salariés du secteur privé, en CDI, CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel, pouvaient bénéficier du DIF (à partir d’un an d’ancienneté pour les salariés en CDI et dès quatre mois, consécutifs ou non, pour les salariés en CDD).

Pour les salariés en CDD ou à temps partiel, les heures était calculées au prorata du temps de travail. Par exemple, un salarié à mi-temps cumulait 10 heures de formation par an (plafonnées à 120 heures).

Qu’était le DIF portable ?
Depuis la loi du 24 novembre 2009, les demandeurs d’emploi pouvaient bénéficier du DIF Portable qui leur permettait de conserver et d’utiliser le capital d’heures de DIF cumulées et non utilisées dans l’entreprise qu’ils quittaient (rupture de contrat ou fin de CDD).

Le DIF portable pouvait être utilisé dans les deux ans qui suivait l’embauche dans une nouvelle entreprise.

La demande de DIF ?
Le salarié devait faire sa demande à son employeur (au service RH ou au service Formation) par écrit, en indiquant l’intitulé de la formation, la durée, les dates, ses modalités de réalisation, son coût, etc. Il devait joindre à sa demande le programme de formation correspondant et un devis.

Le demandeur d’emploi devait faire sa demande auprès de son conseiller Pôle Emploi.

L’employeur pouvait-il refuser une demande ?
A compter de la date de réception de la demande, l’employeur disposait d’un délai d’un mois pour y répondre. En cas d’absence de réponse, la demande était considérée comme acceptée et l’employeur devait financer la formation du salarié.

L’employeur avait le droit de refuser une demande autant de fois qu’il le souhaitait durant deux années civiles consécutives, sans obligation de justifier sa décision.

Le salarié pouvait dans ce cas déposer une demande de Congé Individuel de Formation (CIF) auprès du FONGECIF (le choix de la formation devait présenter un lien évident avec l’activité professionnelle du salarié).

Rémunération lors d’une formation DIF ?
Si le DIF se déroulait en totalité en dehors du temps de travail, l’employeur devait prendre en charge les frais de formation et le salarié percevait de son employeur une allocation de formation d’un montant égal à 50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d’heures de formations (article L932-1 du Code du travail).

Le DIF pouvait se dérouler, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération habituelle du salarié était maintenue durant les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) : quels sont les changements ?

Le CPF a pour objectif d’encourager les personnes actives à se former régulièrement, tout au long de leur carrière, en facilitant les démarches de formation.

Qui est concerné ?
LE CPF est un compte qui suivra toutes les personnes engagées dans la vie active, tout au long de leur carrière (dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite), indépendamment de leur statut soit :

  • les salariés du secteur privé,
  • les demandeurs d’emploi,
  • et les jeunes âgés d’au moins 16 ans, sortis du système scolaire et en recherche d’emploi.

Comment se calculent les heures ?
Le CPF permet de capitaliser jusqu’à 150 heures de formation sur sept ans et demi :

  • les cinq premières années, un salarié à temps complet capitalisera 24 heures par année de travail pour atteindre 120 heures,
  • ensuite, si les heures cumulées n’ont pas été utilisées, le salarié cumulera 12 heures par an, jusqu’à atteindre 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, le Compte sera alimenté au prorata du temps de travail.

Que se passe-t-il en cas de congés spéciaux ou de perte d’emploi ?
Les heures cumulées sur le Compte restent acquises et se conservent tout au long de la carrière, même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Lorsqu’un salarié se retrouve au chômage, il n’alimente plus son Compte, mais il peut utiliser le capital d’heures cumulées pour se former et retrouver facilement un nouvel emploi.

En revanche, le Compte continuera d’être alimenté en cas de congé de maternité, de congé de paternité, de congé parental d’éducation, d’absence due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Comment peut-t-on utiliser le CPF ?
La Caisse des Dépôts et Consignations est l’organisme gestionnaire des CPF. Il met à la disposition des titulaires du CPF un service d’information gratuit dématérialisé qui permet à chacun de consulter le nombre d’heures cumulées sur son Compte et les formations éligibles. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Si un salarié souhaite suivre une formation en dehors de son temps de travail, il peut s’inscrire librement à cette action de formation sans autorisation de son employeur. En revanche, si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur en lui envoyant une demande écrite.

Les demandeurs d’emploi peuvent s’inscrire à une formation sans demander l’autorisation du Pôle Emploi, si cette formation est éligible au CPF et s’ils disposent du nombre d’heures suffisant sur leur compte. Les demandeurs d’emploi peuvent choisir leur formation sur une liste prédéterminée par les pouvoirs publics.

Que signifie « Abonder son compte » ?
Lorsqu’une personne décide de suivre une formation mais qu’il ne dispose pas d’assez d’heures, il a la possibilité « d’abonder son compte », autrement dit de compléter le nombre d’heures manquantes pour assurer le financement de cette formation. Les abondements peuvent être effectués par le titulaire lui-même, par l’employeur, par le Pôle Emploi ou par d’autres institutions.

Important ! Dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, lorsqu’un salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans et de certaines mesures d’évolution professionnelle (au moins une action de formation, par exemple), son compte sera abondé automatiquement d’un crédit supplémentaire de 100 heures (s’il est à temps plein) ou de 130 heures (s’il est à temps partiel), même s’il a déjà atteint le plafond légal du CPF. 

A suivre…
Ces premières informations évoluent et sont encore incomplètes : les critères d’éligibilité de certaines actions de formation restent encore en chantier.
Nous vous tiendrons informés.

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